La Commission clôture son enquête sur les obligations d'Apple en matière de choix offert aux utilisateurs

À l'issue d'un dialogue constructif avec Apple, la Commission a décidé de clôturer son enquête sur les obligations d'Apple en matière de choix offert aux utilisateurs au titre du règlement sur les marchés numériques. La Commission a également informé Apple de ses conclusions préliminaires selon lesquelles les clauses contractuelles d'Apple concernant la distribution alternative d'applications ne sont pas conformes au règlement sur les marchés numériques.

Clôture de l'enquête sur les obligations d'Apple en matière de choix offert aux utilisateurs

La Commission a clôturé l'enquête visant Apple en ce qui concerne l'obligation prévue par le règlement sur les marchés numériques, qui donne aux utilisateurs de l'UE la possibilité de désinstaller facilement toute application logicielle et de modifier les paramètres par défaut sur iOS, ainsi que de choisir leur navigateur internet par défaut à partir d'un écran de sélection.

Cette clôture fait suite à un dialogue constructif entre la Commission et Apple. En conséquence, Apple a modifié son écran de sélection du navigateur, en simplifiant le processus que doit suivre l'utilisateur pour sélectionner et paramétrer un nouveau navigateur par défaut sur un iPhone.

Apple a également fait en sorte que les utilisateurs d'iPhones puissent modifier plus facilement les paramètres par défaut relatifs aux appels, aux messages, au filtrage des appels, au clavier, aux gestionnaires de mots de passe et aux services de traduction. Un nouveau menu permet maintenant aux utilisateurs de régler leurs paramètres par défaut en un seul endroit centralisé, ce qui rationalise le processus de personnalisation.

En outre, les utilisateurs peuvent désormais désinstaller plusieurs applications pré-installées d'Apple, telles que Safari, une possibilité qui n'existait pas auparavant.

La Commission continuera de surveiller les mesures prises par Apple et poursuivra son dialogue réglementaire afin de veiller à ce que les utilisateurs disposent effectivement d'un choix complet, comme le garantit le règlement sur les marchés numériques.

Aujourd'hui, la Commission a également infligé des amendes à Apple et à Meta pour des infractions au règlement sur les marchés numériques. De plus amples informations sont disponibles ici.

Conclusions préliminaires sur les conditions contractuelles d'Apple

En vertu du règlement sur les marchés numériques, Apple est tenue de permettre la distribution d'applications sur son système d'exploitation iOS par d'autres moyens que l'App Store d'Apple. Concrètement, cela signifie qu'Apple devrait permettre de télécharger sur iPhone des boutiques d'applications de tiers pour iOS et des applications directement à partir du web.

La Commission estime à titre préliminaire, au vu des conditions qu'Apple impose aux développeurs d'applications (et de boutiques d'applications), que la société n'a pas respecté cette obligation. Les développeurs souhaitant utiliser d'autres canaux de distribution d'applications pour iOS en sont dissuadés car cela les oblige à opter pour des conditions commerciales qui prévoient le paiement d'une nouvelle redevance dite «Core Technology Fee». Apple a également introduit des conditions d'éligibilité trop strictes qui restreignent la capacité des développeurs à distribuer leurs applications par d'autres canaux. Enfin, Apple rend l'installation d'applications en utilisant ces canaux alternatifs de distribution excessivement fastidieuse et complexe pour les utilisateurs.

La Commission a conclu à titre préliminaire qu'Apple n'avait pas démontré que les mesures mises en place étaient strictement nécessaires et proportionnées. Apple a maintenant la possibilité d'exercer ses droits de la défense en examinant les documents figurant dans le dossier d'enquête de la Commission et en répondant à ces conclusions préliminaires.

Contexte

Le 25 mars 2024, la Commission a ouvert une procédure d'enquête contre Apple pour non-respect des obligations en matière de choix offert aux utilisateurs en ce qui concerne la capacité des utilisateurs de désinstaller facilement des applications logicielles sur iOS, la possibilité de modifier facilement les paramètres par défaut sur iOS, et la présentation aux utilisateurs d'écrans de sélection leur permettant de sélectionner effectivement et facilement un autre navigateur sur leur iPhone.

Le 24 juin 2024, la Commission a ouvert une procédure pour non-respect à l'encontre d'Apple au motif que ses nouvelles exigences contractuelles applicables aux méthodes alternatives de distribution d'applications, et notamment la nouvelle redevance dite «Core Technology Fee» d'Apple, ne garantiraient pas le respect effectif des obligations qui incombent à la société au titre du règlement sur les marchés numériques.

Pour de plus amples informations et l'actualité concernant le règlement sur les marchés numériques, veuillez consulter le site web de la Commission.